MEMORIAL DE LA DEPORTATION HOMOSEXUELLE
Statuts de l’association
Statuts de l’association
Statuts déposés le 9 novembre 1989 en Préfecture de police de Paris, sous-direction des services administratifs du cabinet. Modifiés le 22 octobre 2005 en Assemblée générale extraordinaire à Paris.
TITRE PREMIER : BUTS DE L’ASSOCIATION
Article premier : Nom
Il est fondé entre les adhérents-es aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Mémorial de la déportation homosexuelle » dit « MDH ».
Article 2 : Objectifs
L’association a pour but la défense de la mémoire des victimes de l’intolérance en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genres, et particulièrement des homosexuels-les persécutés-ées ou assassinés-ées en Europe dans le cadre de la politique raciale nazie. Le MDH a pour vocation de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou d’assister les victimes de ces discriminations.
Article 3 : Moyens
Pour ce faire l’association pourra entreprendre, favoriser ou soutenir, toute étude ou recherche, action d’information, de formation ou d’éducation, action politique, culturelle ou sociale, directe ou indirecte, ou autre, correspondant aux buts de l’association, notamment l’édification d’un mémorial européen consacré à la mémoire des victimes de l’intolérance en matière de mœurs et la reconnaissance officielle des discriminations envers les homosexuels-elles commises par le régime nazi.
Article 4 : Action en justice
L’association se réserve le droit d’agir en justice, et de prendre tous les actes juridiques nécessaires, pour la défense des Droits de l’Homme et du Citoyen, et la poursuite de ses buts, y compris la poursuite pour crimes contre l’humanité des responsables de l’ordre nazi.
TITRE II : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 5 : Composition
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association. L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement.
Article 6 : Modalités de réunion et de vote
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le président. L’ordre du jour, fixé par le bureau et approuvé par le président, est indiqué sur les convocations. Chaque membre peut déléguer son droit de vote à l’un-e de ses pairs-es, mais aucun-e ne peut cumuler plus de deux voix.
Article 7 : Déroulement
Le-La président-e de l’association préside l’assemblée générale. Il-Elle expose la situation morale de l’association ; soumet ce rapport à l’approbation de l’assemblée ; et propose toutes les actions utiles à la poursuite des buts de l’association. Le-La trésorier-ère rend compte de sa gestion, et soumet ce bilan à l’approbation de l’assemblée qui lui donne quitus. Seuls les membres à jour de leur cotisation annuelle sont électeurs-trices et sont éligibles au conseil d’administration. Les votes s’effectuent à la majorité simple. Le quorum est de 10% des inscrits.
Article 8 : Ordre du jour et élection du conseil d’administration
Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions inscrites à l’ordre du jour, sauf modification de celui-ci à la majorité des deux tiers des présents-es. Après épuisement de l’ordre du jour, il est procédé au renouvellement du conseil d’administration.
Article 9 : Assemblée générale extraordinaire
Le-La président-e peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Si besoin est, à la demande du tiers des membres, le-la président-e doit convoquer une assemblée générale extraordinaire selon les dispositions de la loi du 1er juin 1901.
TITRE III : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 10 : Administration
L’association est administrée par un conseil d’administration élu pour un an. Ses membres sont rééligibles.
Article 11 : Renouvellement des administrateurs
En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé au remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 12 : Fonctionnement
Le conseil d’administration prend ses décisions à la majorité simple. Chaque administrateur-trice peut déléguer son droit de vote à l’un-e de ses pairs-es, mais aucun-e ne peut cumuler plus de deux voix.
Article 13 : Rôle
Le conseil d’administration gère l’association et prend les décisions ordinaires nécessaires à la mise en oeuvre des actions décidées par l’assemblée générale.
TITRE IV : LE BUREAU
Article 14 : Composition
Le conseil d’administration, nouvellement élu, élit en son sein un bureau comprenant au moins :
- un-e président-e
- un-e trésorier-ère
Article 15 : Le-La président-e
Le-La président-e veille au respect des orientations de l’assemblée générale. Il-Elle est responsable devant cette dernière et devant le conseil d’administration. Il-Elle met en oeuvre les actions décidées par l’assemblée générale et par le conseil d’administration.
Le-La président-e doit jouir du plein du plein exercice de ses droits civiques. Il-Elle décide d’agir en justice et représente notamment l’association en justice, et dans tous les actes de la vie civile. Il-Elle peut se faire représenter par un des membres du conseil d’administration.
Article 16 : Le-La secrétaire
Le-La secrétaire tient procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale, du conseil d’administration et du bureau. Il-Elle participe à la mise en oeuvre des actions décidées par l’assemblée générale et par le conseil d’administration.
Article 17 : Le-La trésorier-ère
Le-La trésorier-ère tient au jour le jour une comptabilité par recettes et par dépenses. A l’égard des organismes bancaires ou postaux, le-la président-e et le-la trésorier-ère ont pouvoir, chacun séparément, de signer tous moyens de paiement (chèques, virements…).
TITRE V : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 18 : Siège de l’association
Le siège de l’association est fixé : Mémorial de la Déportation Homosexuelle c/o CGL Paris 3, rue Keller, BP 255, 75524 Paris Cedex 11. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d’administration.
Article 19 : Adhésion à une autre association
Pour la défense de la mémoire des homosexuels-elles, bisexuels-elles et des transexuels-elles, victimes de l’intolérance, et la poursuite de ses buts, l’association peut adhérer, sur décision du conseil d’administration, à toute fédération ou rassemblement de son choix.
Article 20 : Les délégués-es du MDH
Le conseil d’administration désigne chaque année des délégués-ées chargés-ées de représenter l’association dans une région, un département ou une ville vis-à-vis des pouvoirs publics, des autorités territoriales, des associations et des acteurs locaux. Le-la délégué-ée doit être membre de l’association.
Les rôles et missions des délégués-ées sont précisés dans le règlement intérieur du MDH.
Article 21 : Les membres
L’association est formée par ses adhérents-es, à savoir :
- les membres d’honneur
- les membres bienfaiteurs
- les membres actifs
Sont membres d’honneur les personnes physiques ou morales qui forment le comité d’honneur, et apportent leur soutien moral à l’association. Les membres d’honneur sont libres de cotisation.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes physiques ou morales, qui versent une cotisation annuelle de soutien.
Sont membres actifs, les personnes physiques qui versent une cotisation annuelle et qui font des apports en industrie.
Article 22 : Modalités d’adhésion
Le bureau statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’adhésion.
En outre la qualité de membre d’honneur doit être approuvées par le conseil d’administration.
Article 23 : Modalités pour quitter le MDH
La qualité de membre se perd par :
- démission
- décès
- radiation, prononcée par le conseil d’administration pour non paiement de la cotisation annuelle ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité au préalable à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
Article 24 : Ressources
Les ressources de l’association comprennent :
- les cotisations versées par ses membres
- les frais d’inscriptions à certaines manifestations organisées par l’association
- les dons manuels
- les subventions de l’Union européenne, de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes publics
- les subventions des organisations étrangères ou internationales
- les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association
- toute autre provenance autorisée par la loi.
TITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS
Article 25 : Règlement intérieur
Pour tous les points non traités par les présents statuts, un règlement intérieur sera proposé par le bureau, et adopté par le conseil d’administration.
Article 26 : Dissolution
En cas de dissolution de l’association prononcée par les deux tiers au moins des électeurs-trices présents-es à l’assemblée générale extraordinaire, un-e ou plusieurs liquidateurs-trices sont nommés-es par celle-ci, et l’actif, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, est dévolu à une ou plusieurs associations poursuivant globalement les mêmes objectifs.
Fait à Paris, le 22 octobre 2005.
Le Président, Le Secrétaire,